| Les Catégories | Retour vers la LOI 99-5 |
|
Origine S.C.C. (20/02/2007) |
| La loi no 99-5 du 6
janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux dite "loi sur les chiens dangereux" et l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code classent les chiens dits "dangereux" en 2 catégories 1re catégorie de chiens (telle que définie à l'article 211-1 du code rural ) : - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé « pit-bulls » ; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. 2e catégorie des chiens (telle que définie à l'article 211-1 du code rural) : - les chiens de race American Staffordshire terrier ; - les chiens de race Rottweiler ; - les chiens de race Tosa ; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. |
Mesure d'audience assurée par :